Conditions générales de vente et d’utilisation

Version à jour au 08 juin 2026

Merci d'utiliser Cook’us ! Voici le détail des conditions d'utilisation. Pour toute question relative à ce sujet, n'hésitez pas à nous écrire par l’intermédiaire du formulaire accessible à l’adresse suivante : contact@cook-us.fr

I. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après dénommées "Conditions Générales") sont le lien contractuel entre :

  • Cook’us SAS, par Cook’us, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 10005895700018. Siège social : 667 route de Tizac 33420 Moulon (ci-après "Cook’us") ; et
  • L'Utilisateur (tel que défini ci-après) du site https://www.Cook-us.fr (ci-après la "Plateforme").

La Plateforme exploitée par Cook’us permet la mise en relation entre particulier pour la cuisine à domicile. Ainsi les utilisateurs, entrent en relation et se mettent d’accord sur un prix, une prestation cuisine, le lieu, la date et l’heure de la prestation.

L'objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme et de réservation d’un cookeur sur la Plateforme.

Cook’us est chargé de la mise en relation mais n’est en aucun cas partie les utilisateurs (client et Cookeur).

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation sans réserves et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.

II. Définitions

« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise la plateforme.

« Demande» désigne une publication en ligne d'un Utilisateur sur la Plateforme, précisant les besoins qu’il a.

« Service » désigne les publications proposées par le Cookeur, énonçant les conditions de proposition de service.

« Cookeur » /« Client » /« compte » ou « Compte Utilisateur » désignent le compte créé par un Utilisateur sur la Plateforme dans les conditions de l'article "Création et utilisation d'un Compte Utilisateur" des présentes conditions générales.

« Contenu » désigne tout élément inséré par un Utilisateur sur la Plateforme (photo, texte, image,…).

« CG » désigne les présentent conditions générales.

« Plateforme » désigne le site web accessible à l'adresse https://www.Cook-us.fr qui constitue la plateforme technique mise à disposition des Utilisateurs par Cook’us, et qui est l’objet des CG.

« Réservation » désigne l'accord entre des Utilisateurs pour la location d'un Bien d'un Utilisateur Hôte selon les modalités énoncées et acceptées par celui-ci dans l'Annonce relative au Bien.

« Cookeur » désigne tout Utilisateur proposant ses services de cuisine.

« Client » désigne tout Utilisateur ayant effectué une Réservation sur la Plateforme.

III. Informations préalables

La Plateforme est rendue accessible à l’Utilisateur par le biais du réseau internet. Les frais de connexion à Internet restent à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
  • Que Cook’us a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
  • Qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le réseau Internet.

Afin de garantir un bon fonctionnement de la Plateforme, il est précisé que celle-ci est optimisée pour les dernières versions des systèmes d’exploitation.

Cook’us attire l'attention de l’Utilisateur sur le fait que le service proposé est un service standard conçu pour des Utilisateurs particuliers. Il appartient dès lors à l’Utilisateur, préalablement à son inscription, (i) de définir précisément ses besoins, (ii) de vérifier que le service correspond à la définition de ses besoins et (iii) que le service est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs propres, que le Prestataire ne saurait connaître. Si tel n’est pas le cas, l’Utilisateur ne s’inscrit pas ou demande à Cook’us des informations complémentaires.

IV. Création et utilisation d'un Compte Utilisateur

En créant un Compte Utilisateur sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte les présentes conditions générales et s’engage à les respecter. Cook’us est en droit de modifier les conditions d'accès et d'utilisation de tout ou partie du Compte Utilisateur d’un particulier à sa seule discrétion. Cook’us fera son possible pour en informer l'Utilisateur avant l’entrée en application des modifications, laissant la possibilité à l’Utilisateur de fermer son compte.

a. Création

L'Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans et être en capacité de contracter.

L’Utilisateur doit communiquer les informations suivantes : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, date de naissance et adresse.

Pour les Utilisateurs « Cookeur » uniquement : IBAN et CNI, ainsi que les informations fiscales nécessaires à la Plateforme pour remplir ses obligations de déclaration vis à vis de l’administration fiscale, conformément à la réglementation applicable, notamment la directive européenne DAC7 et toute réglementation nationale de transposition.

L'Utilisateur garantit fournir des informations exactes et loyales et mettre à jour ces informations en cas de modifications.

Les identifiants utilisés pour créer un Compte Utilisateur doivent respecter l'ordre public et le droit des tiers. Sont notamment interdits les identifiants à caractère pornographique, raciste, violent, ainsi que les identifiants empruntant ou rappelant une marque commerciale, et de manière générale tous termes ou expressions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni induire en erreur sur son identité.

L’identifiant ainsi que le mot de passe permettant d’accéder au Compte sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. L'Utilisateur est seul gardien et entièrement responsable de la conservation de ce caractère confidentiel et de l'utilisation de ses identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte. Cook’us ne demande jamais à un Utilisateur, et pour quelle que raison que ce soit, de lui communiquer son identifiant et toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse. L’Utilisateur s’engage à fermer la session à la fin de chaque utilisation de son Compte.

Dans le cas où la création du Compte Utilisateur se fait par usage d'un service d'authentification fourni par un service tiers (notamment Google+), les informations d'identification de l'Utilisateur seront obtenues par le biais de ces services d'authentification. L'Utilisateur s'engage de même à ce que les informations d'identification déclarées à ces services d'authentification soient exactes et à les mettre à jour de la même manière. Cook’us ne sera pas tenue pour responsable des dommages, des pertes ou des dépenses subies ou encourues par l'Utilisateur ou un tiers du fait de l'accès obtenu par une personne non autorisée au Compte de l’Utilisateur dès lors que cet accès indésirable ne résulte pas d'une faute de Cook’us.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte. Ce compte peut-être mixte, être Cookeur et être client en même temps.

Le non-respect de toutes obligations d'identification et de fourniture d'informations exactes de l'Utilisateur pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Utilisateur, et à la résiliation du Contrat.

b. Statut de l’Utilisateur

Les utilisateurs s’engagent à agir en tant que particulier.

Dans le cas où l’utilisateur est professionnel, il sera en charge lui-même d’effectuer les déclarations qui lui incombent.

L’Utilisateur particulier doit veiller à ne pas devenir un Professionnel au sens de la loi, notamment en ne dépassant pas un certain montant annuel de revenu sur la Plateforme. Dans le cas où celui-ci deviendrait professionnel, il devra s’assurer de réaliser les démarches en ce sens.

La plateforme est une mise en relation entre particulier, elle n’a pas pou objectif de travailler avec des professionnelles de la cuisine.

En cas de doute sur l’activité d’un Utilisateur inscrit sur la Plateforme, Cook’us pourra exiger à tout moment de cet Utilisateur des justifications.

Respect des réglementations fiscale et sociale

Le Cookeur, particulier, est averti que la réalisation d'activités rémunérées à titre régulier ou habituel est susceptible de constituer une activité professionnelle.

Il est rappelé que le site Cook’us est une plateforme de mise en relation entre particuliers autour de la cuisine, ainsi, des professionnels de la cuisine ne peuvent pas s’inscrire sur le site.

Dans le cas oIl est précisé que toute personne exerçant une activité économique sur AlloVoisins doit obligatoirement fournir un numéro SIRET valide et relève du statut « professionnel ».

Ceci peut conduire notamment à l'application du droit de la Consommation, l'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, le paiement de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements sociaux… Le cas échéant, l'Utilisateur Particulier doit s'enregistrer auprès du Centre de Formalités des Entreprises et des organismes compétents, et respecter l'ensemble de la réglementation applicable à son statut.

AlloVoisins est également soumis à des obligations particulières relevant de la réglementation, notamment en matière de transparence fiscale, qui nécessitent que les utilisateurs soient identifiés selon leur statut de « particulier » ou de « professionnel ».

En conséquence, l'Utilisateur Particulier qui relève d'un statut susceptible de le qualifier comme professionnel, ou qui exerce tout au moins une activité économique doit être inscrit sur le Service en qualité de « professionnel » (Auto-entrepreneur / Entreprise).

c. Utilisation

Le Compte Utilisateur est créé et utilisé sous la seule et unique responsabilité de celui-ci. Le Compte Utilisateur permet :

  • d'accéder à un espace privé sur la Plateforme ;
  • de visualiser des Demandes/Services des autres Utilisateurs ayant créé un Compte Utilisateur ;
  • de publier des Demandes/Services accessibles aux autres Utilisateurs ;
  • d'accéder à une messagerie permettant de rentrer en contact avec les autres Utilisateurs ;
  • de recevoir des notifications en provenance de la Plateforme ;
  • d’effectuer la Réservation d’un Service et d’en régler le prix ;
  • de contacter l'équipe de Cook’us par voie de messagerie.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la messagerie pour envoyer des messages à vocation promotionnelle et/ou des spams. Par ailleurs, la messagerie ne peut en aucun cas être utilisée pour proposer des services en dehors de la Plateforme ou sur une autre plateforme de mise en relation.

L’Utilisateur s’engage à respecter le droit applicable aux traitements de données personnelles. Si l’Utilisateur est un professionnel, il s’engage à communiquer à l’Utilisateur qui le contacte sa politique de confidentialité.

Tout usage abusif de la messagerie est considéré comme suffisamment grave pour autoriser Cook’us à fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis.

d. Fermeture du Compte Utilisateur

L'Utilisateur peut fermer son Compte Utilisateur à tout moment sans préavis et sans frais.

Cook’us se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement un Compte Utilisateur, sans préavis, en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CG, de violation d’une règle légale par l’Utilisateur ou encore pour protéger la sécurité de la Plateforme, de Cook’us et/ou des autres Utilisateurs.

Le Compte Utilisateur peut par ailleurs être fermé en cas de plainte provenant d’un autre Utilisateur. L’Utilisateur visé par la plainte en sera informé et disposera d’un délai de quinze (15) jours pour y répondre avant que la décision de fermeture de son Compte ne soit prise, le Compte pouvant néanmoins être suspendu dans l’intervalle si la faute est particulièrement grave.

La fermeture du Compte Utilisateur pour quelque motif que ce soit est susceptible de causer la perte de l'ensemble des données et avantages conférés à l'Utilisateur. De façon générale, Cook’us ne s’engage en aucun cas à sauvegarder les Contenus appartenant à l’Utilisateur en dehors de ses données personnelles qui font l’objet d’un traitement et d’une sécurisation conforme au règlement général sur la protection des données (« RGPD »). Dans ces conditions, il est à la charge de l'Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour conserver l’ensemble de ses données et Contenus.

La fermeture du Compte de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la raison, ne le dispense pas de respecter les obligations contractées auprès d’autres Utilisateurs avant la fermeture du Compte et non encore réalisées.

V. Publier une « Demande »/ « Proposer un service »

Seul l’Utilisateur valablement inscrit sur la Plateforme peut créer, publier et gérer des demandes et/ou proposer son service selon les conditions et modalités ci-après définies.

La Plateforme est consacrée exclusivement à mise en relation entre particulier pour la cuisine à domicile. Toute Annonce ne concernant pas cet objet est interdite et pourra être retirée par Cook’us sans avertissement, et sans préjudice de tout recours à l’encontre de l’Utilisateur.

Les « demandes » des clients doivent porter sur une proposition de service relative à la cuisine à domicile :

  1. dans la cuisine du client dont il a la propriété et ou la location temporaire ou à plein temps liée par un contrat de location
  2. le client s’engage à fournir une cuisine dans des conditions d’hygiène et de sécurité conformément à la réglementation applicable.

Les « Propositions de service » des Cookeurs, concernent exclusivement la cuisine à domicile. Le Cookeur, précise les services optionnels qu’il propose au Client le cas échéant.

Le Cookeur s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité dans le cadre du service proposé et dans le respect de la règlementation applicable.

Le client et le Cookeur s’engagent à avoir souscrit contrat d’assurance à jour et en vigueur. Le client proposera une cuisine dans un logement assuré, le Cookeur s’engage à disposer d’une assurance en responsabilité civile.

Le client s’engage à indiquer toutes les informations utiles relativement à son Annonce/Demande, de manière optionnel , il peut publier des photographies ou vidéos qu’il a lui-même prises, fidèles à la cuisine mise à disposition. L’Utilisateur garantit notamment détenir les droits sur les photos/vidéos. Ces photos et vidéos ne doivent en aucun cas représenter une personne physique identifiable. Cook’us se réserve la faculté de supprimer toute photographie ou vidéo qui n’aurait manifestement pas été prise par l’Utilisateur ou sans lien avec la cuisine proposée par l’Annonce/demande, notamment après signalement d’un autre Utilisateur.

Le Cookeur s’engage à indiquer toutes les informations utiles relativement à sa proposition de service, de manière optionnel, il peut publier des photographies ou vidéos qu’il a lui-même prises, fidèles à la cuisine mise à disposition. L’Utilisateur garantit notamment détenir les droits sur les photos/vidéos. Ces photos et vidéos ne doivent en aucun cas représenter une personne physique identifiable. Cook’us se réserve la faculté de supprimer toute photographie ou vidéo qui n’aurait manifestement pas été prise par l’Utilisateur ou sans lien avec les plats proposés par l’Annonce/demande, notamment après signalement d’un autre Utilisateur.

Les utilisateurs (clients ou cookeurs) s’interdisent de faire figurer dans leur demande ou proposition de service :

  • toute adresse de site internet,
  • toute coordonnée de contact direct (email, téléphone, fax, adresse postale…),
  • toute incitation à la proposition de service directe sans passer par la Plateforme,
  • toute annonce à vocation publicitaire,
  • tout élément sans lien avec le contenu proposé dans l’annonce,
  • toute redirection directe ou indirecte vers un site au contenu concurrent ou vers une entité concurrente de Cook’us,
  • tout élément trompeur, faux ou de nature à induire en erreur sur le contenu proposé.

La demande ou la proposition de service devra contenir, de manière impérative, les mentions suivantes :

  • date et lieu de la demande ;
  • la localisation de la prestation ;
  • la proposition de plat;
  • les ingrédient nécessaires ;
  • les plages de Réservation ;
  • le nombre de personnes maximum admises par le cookeur.

L'Utilisateur Client déclare avoir conscience qu'il est responsable du Contenu de sa demande et sera responsable de toutes les conséquences pouvant en découler. Il garantit l’exactitude et la véracité de toute information publiée par lui sur la Plateforme, notamment les informations portant sur les caractéristiques essentielles au besoin du cookeur et les ingrédients et ustensiles dont il dispose. Le cookeur est soumis aux mêmes règles ainsi que des Services optionnels qu’il propose le cas échéant. Il garantit également détenir tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, et avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication dudit Contenu. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que les Annonces, pouvant contenir des informations personnelles qu'il publie de son Compte Utilisateur soient accessibles à toute personne accédant à la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à supprimer dans les plus brefs délais les demandes ou proposition de services qu’il ne souhaiterait plus proposer ainsi qu’à supprimer une ancienne demande avant d’en publier une nouvelle relative au même éléments.

Cook’us se réserve la faculté de solliciter de l’Utilisateur qu’il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire elle-même directement en cas de non-respect des présentes CG et/ou de la Politique de confidentialité Cook’us et/ou de toute règle légale et/ou paraissant porter atteinte aux droits de tiers ou signalée comme contenu illicite, sans préavis.

VI. Classement et durée des demandes/proposition de services

Les demandes/proposition de services sont classées par défaut de la plus récente à la plus ancienne, avec possibilité pour les Utilisateurs de les trier par localisation, date de disponibilité, et type de cuisine.

La demande reste en ligne jusqu’à réalisation de celle-ci ou qu’elle n’a pas été retirée par Cook’us pour l’une des raisons mentionnées aux présentes.

L’offre du cookeur reste en ligne tant qu’il n’ a pas fermé son Compte, ou qu’elle n’a pas été retirée par Cook’us pour l’une des raisons mentionnées aux présentes.

Cook’us se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur, par mail, si l’Annonce est toujours d’actualité. En cas d’absence de réponse dans les quinze (15) jours, l’Annonce pourra être désactivée par Cook’us sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans versement d’indemnités.

VII. Effectuer une demande ou une proposition de service

Cook’us fournit un service de nature purement technique et est rémunérée à cet effet. En conséquence, elle ne contrôle pas les Annonces qui sont publiées sur la Plateforme quant à leur réalité et légalité.

Le mécanisme de mise en œuvre d'une demande ou une proposition de service est le suivant :

Étape 1 :

Chaque Utilisateur peut effectuer, via son Compte Utilisateur, une demande ou une proposition de service pour une date donnée.

Étape 2 : Acceptation de la demande ou de la proposition de servie par l’utilisateur

Le client dépose une demande via « créer une nouvelle demande », il précise la date, l’heure et le type de repas (petit dejeuner, brunch, déjeuner, gouter, diner) ainsi que le nombre de convives prévus.

La demande parait ainsi sur la plateforme.

Le cookeur peur répondre à la demande en « envoyant une proposition » de du client reçoit un message sur son Compte Utilisateur, par notification email et par l'application. Les deux utilisateurs peuvent ainsi échanger par message pour préciser la demande tant sur les demandes du client que sur les besoins du cookeur pour effectuer une prestations dans les meilleur conditions.

Dans tous les cas, si l’un des utilisateurs n'a pas répondu dans les 24h, la demande est annulée.

Un cookeur peut ne pas donner suite à une demande et vice-versa sans motivation. Au bout de 24 heures sans échanges, la demande est annulée.

Étape 3 : Confirmation de la demande

Lorsque le Cookeur et le client se mettent d’accord, le client « valide » et paie le prix.

La demande est définitivement actée une fois le montant dû pour la demande est débitée sur le compte du client.

VIII Prix des repas/prestations

Le Prix indicatif est indiqué sur les profils des cookeurs accessibles sur la Plateforme.

Chaque Cookeur fixe librement le Prix de son profil.

Les Prix sont affichés en euros toutes taxes françaises comprises, le cas échéant (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraires.

Au prix indiqué sur le profil du Cookeur, qui deviendra définitif après validation par le client, est ajouté une commission correspondant au paiement au titre de l'utilisation de la Plateforme mise à disposition par Cook’us (« Frais techniques et de gestion »). Les Frais techniques et de gestion couvrent le fonctionnement de la Plateforme, sa maintenance corrective et évolutive.

Cook’us perçoit ainsi une commission de 20% TTC de la part de l’Utilisateur client. Celle-ci est ajoutée au prix fixé par le cookeur dans l'annonce.

Cook’us prélève par ailleurs des frais de 16% TTC sur le reversement qu'elle effectue aux Cookeur sans seuil minimum.

A titre d’exemple, imaginons qu’un Cookeur fixe un prix à du repas à 30€.

A ce prix de base viendront s'ajouter 20% de commission à la charge du client soit 0,20 x 30€ = 6€ Le prix total payé par le client sera donc de 30+6=36€ Le Cookeur recevrait ensuite 30-4.8 (30*17%)=25.2€

IX. Modalités de paiement

Avant de valider définitivement sa demande, le client accède à un récapitulatif dans la messagerie.

Ce récapitulatif présente la demande du client, et précise les frais annexes (option, commission de Cook’us,…) venant s’ajouter au prix de la demande indiquée dans la proposition du cookeur. Lorsqu’il accède au récapitulatif de sa demande l’Utilisateur dispose encore de la possibilité de modifier celle-ci et de corriger d’éventuelles erreurs avant son acceptation.

L’Utilisateur confirme l’acceptation de sa demande en cliquant sur l’icône de validation. La mention « payer » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la réservation afin de s’assurer que l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement de la réservation.

Le paiement s'effectue via Stripe par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire.

Si la demande de Réservation est acceptée, Stripe procède à un prélèvement bancaire automatique. Si la demande de Réservation est refusée, ou si le Cookeur n’y répond pas, l’empreinte bancaire est automatiquement annulée dans un délai maximum de 7 jours.

Le prélèvement est mis en œuvre par Stripe qui seul conserve les coordonnées bancaires de l'Utilisateur. Cook’us ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le client garantit à Cook’us qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix du Service puisse être effectué.

Tout défaut de règlement entrainera rejet de la demande aux torts exclusifs de l’Utilisateur client. Une fois le règlement effectué, Cook’us transmet une confirmation de réservation au Cookeur.

Le Cookeur percevra le montant de sa prestation, duquel aura été déduite la commission de Cook’us, dans un délai indicatif de dix à quinze jours après que la prestation a eu lieu sur son espace STRIPPE.

X. Annulation d'une Réservation

L'annulation d'une Demande par le client ou l’Utilisateur le Cookeur après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après.

En cas d'annulation imputable au Cookeur, le client est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée (c'est-à-dire du prix de la réservation et de la Participation aux Frais ainsi que les Frais de Service afférents). C'est notamment le cas lorsque le Cookeur annule une prestation ou ne se présente pas au rendez-vous au plus tard 30 minutes après l'horaire convenu.

En cas d'annulation imputable au client :

  • Si le client annule sa réservation plus de quarante-huit (48) heures avant l'heure prévue telle que mentionnée dans la demande, le client est remboursé du montant de sa réservation hors frais de Service liés à la plateforme. Le Cookeur ne pouvant se verser le montant de cette réservation.
  • Si le client annule quarante-huit (48) heures ou moins de quarante-huit (48) heures avant l'heure prévue pour la Demande, ou s'il n’est pas présent au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 30 minutes à compter de l'heure convenue, aucun remboursement n'est effectué. Le Cookeur reçoit donc la somme versée par le client au titre de la réservation, et les Frais de Services versés par le Cookeur ainsi que ceux versés par le client sont conservés par Cook’us.

L’Utilisateur Hôte est informé que conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, la prestation relevant d’une prestation de loisirs prévue à une date déterminée, la réservation n’est pas soumise au droit de rétractation.

XI. Responsabilité du client

  1. Mise à disposition de la cuisine du Client

Le Client met à disposition du Cookeur une cuisine conforme aux règles de sécurité et d’hygiène, comprenant :

  • un espace de préparation propre et dégagé,
  • un évier avec eau chaude et froide,
  • une évacuation fonctionnelle,
  • des installations électriques et/ou gaz en bon état,
  • les équipements nécessaires à la prestation (si non fournis par le Cookeur).

Le Client garantit que la cuisine est sûre, fonctionnelle et exempte de risques manifestes.

  1. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir une cuisine propre, fonctionnelle et sécurisée,
  • mettre à disposition les équipements nécessaires
  • signaler toute fragilité ou particularité des installations,
  • assurer l’entretien courant de ses équipements avant la prestation,
  • garantir un accès suffisant à l’eau, à l’électricité et au gaz.

Le Client est responsable des dégradations ou accidents liés à :

  • une installation défectueuse,
  • un équipement non conforme,
  • un défaut d’entretien de sa cuisine.
  1. Responsabilité

Chaque partie doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant survenir pendant la prestation.

Le Cookeur n’est pas responsable :

  • des pannes d’équipements appartenant au Client,
  • des défauts d’installation électrique ou gaz,
  • des incidents liés à un manque d’entretien de la cuisine du Client.

XII. Responsabilité du Cookeur

Le Cookeur s’engage à :

  • respecter les normes d’hygiène alimentaire en vigueur,
  • manipuler les équipements du Client avec soin,
  • utiliser des produits alimentaires conformes aux règles sanitaires,
  • nettoyer la zone de travail à la fin de la prestation,
  • informer le Client de toute anomalie constatée dans la cuisine.

Le Cookeur est responsable des dommages causés par une faute professionnelle, une négligence, ou un manque de précaution.

  1. Responsabilité

Chaque partie doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant survenir pendant la prestation.

Le Cookeur n’est pas responsable :

  • des pannes d’équipements appartenant au Client,
  • des défauts d’installation électrique ou gaz,
  • des incidents liés à un manque d’entretien de la cuisine du Client.

XIII. Règles et engagement de bonne conduite de chaque Utilisateur

a. Généralités

Chaque Utilisateur s’engage à respecter les autres Utilisateurs lors des échanges réalisés au moyen de la Plateforme et lors des Réservations.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas divulguer à des tiers l'identité des autres Utilisateurs avec lesquels il a été mis en relation et avec lesquels il a échangé sur la Plateforme ou avec lesquels il a réalisé une Réservation.

Les utilisateurs s'engagent à faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services et s'interdisent expressément de contourner les Services et la Plateforme. En conséquence, lorsqu'un client et un cookeur sont mis en relation par le biais de la Plateforme relativement à une prestation, ils s'engagent à contracter exclusivement par l'intermédiaire de la Plateforme pour les prestations concernées mais également pour les futures prestations, si le client souhaiterait faire appel au service du Cookeur. Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de Cook’us ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s'engage à en informer immédiatement Cook’us. De même, tout Utilisateur s'interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement. Le non-respect de l’une des obligations de cet alinéa entraînera l'application automatique d'une indemnité forfaitaire de mille (1.000) euros due à Cook’us par chacun des Utilisateurs fautifs, sans préjudice de toute autre action en responsabilité qui pourrait être engagée contre eux par Cook’us.

b. Politique de non-discrimination

Cook’us est avant tout une communauté composée de membres d'origines diverses liés par le partage d'un bien. Chaque Utilisateur, en créant son compte sur Cook’us, s'engage à respecter cette communauté et à ne commettre aucune discrimination, notamment sur le fondement de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap, de la religion ou des opinions politiques. Toute personne ne respectant pas cette politique se verra exclue de la communauté et son Compte sur la Plateforme sera fermé.

c. Interdiction de contournement de la Plateforme

L’Utilisateur s’interdit de contourner la Plateforme Cook’us en concluant, proposant ou sollicitant, directement ou indirectement une prestation connexe en dehors de la Plateforme avec un autre Utilisateur rencontré via Cook’us, et ce pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi que pendant une durée de 12 mois suivant le dernier échange ou la dernière réservation.

Est notamment considéré comme un contournement :

-la transmission de coordonnées personnelles en vue d’éviter le paiement des frais Cook’us ; -la conclusion d’une réservation ou d’un paiement hors Plateforme ; -toute tentative visant à détourner un Utilisateur rencontré via Cook’us.

Clause pénale en cas de contournement

En cas de violation de l’interdiction de contournement, Cook’us pourra :

-suspendre ou supprimer le compte concerné ; -supprimer les annonces concernées ; -réclamer à l’Utilisateur fautif, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale, en sus du montant de la commission Cook’us éludée, une somme forfaitaire de 250 euros par manquement constaté, sans préjudice de tout dommage complémentaire.

XIV. Responsabilité de Cook’us

En tant que fournisseur de la Plateforme, Cook’us n'est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrôle, ne gère ou ne propose de quelconques Biens à la location ni Services optionnels. Les cookeurs et les clients sont seuls responsables de leurs Annonces. Lorsque des Utilisateurs font ou acceptent une prestation, ils concluent un contrat entre eux directement. Cook’us n'est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des Utilisateurs, n'est pas impliquée dans la relation contractuelle entre des Utilisateurs et n'est ni courtier immobilier, ni mandataire, ni assureur. Ainsi, les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de Cook’us ne pourra en aucun être engagée en raison des Annonces et des Réservations effectuées via l'utilisation de la Plateforme.

Cook’us et le Cookeur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. Cook’us ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un Cookeur ou un client, ces derniers contractant directement entre eux sans que Cook’us ne soit partie à ce contrat.

Cook’us met à la disposition des Client et des Cookeurs des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation. La responsabilité de Cook’us se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales.

Cook’us ne saurait garantir la mise en place d'un service ininterrompu et/ou d'un accès continu à l'ensemble des services proposés en quelque endroit que ce soit, notamment en raison d’une rupture du réseau Internet. Cook’us peut apporter, à tout moment, des améliorations ou des modifications à la Plateforme, et peut librement mettre un terme au Service. Cook’us exclut toute garantie de qualité, de véracité, d'exactitude, d'adéquation à un usage particulier, de propriété et d'absence de contrefaçon. Aucun contenu ou information fournis par la Plateforme ne sauraient être interprétés comme constitutifs de garantie.

Cook’us ne sera en aucun cas responsable, quel que soit le fondement de l'action en responsabilité invoquée, des dommages directs et indirects résultant de l'utilisation, de la mise en page ou du contenu des informations rediffusées par la Plateforme, chaque Utilisateur étant seul responsable des éléments transmis sur la Plateforme.

Chaque Utilisateur est responsable de ses communications et interactions avec les autres Utilisateurs de la Plateforme, de ses publications, Annonces, commentaires. Cook’us ne pourra pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme des publications sur la Plateforme par tout tiers. La responsabilité de Cook’us ne saurait en aucun cas être recherchée en raison des commentaires laissés par les Utilisateurs, des publications sur la Plateforme, notamment des Annonces, ou encore des informations mentionnées sur leurs comptes par les Utilisateurs.

Cook’us ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout dommage qui trouve sa cause dans la relation entre Utilisateurs, ni pour tout dommage causé lors d’une Réservation ou en lien avec une Réservation. Cook’us ne garantit en aucun cas que les Utilisateurs utilisent leur véritable identité, que l’Annonce est véridique, que les Utilisateurs auront un comportement approprié. Il revient à chaque Utilisateur de faire preuve de vigilance et de prudence lors d’une mise en relation avec d’autres Utilisateurs et lors d’une Réservation, notamment en demandant de plus amples informations si nécessaires.

Cook’us s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution de ses obligations. Les parties conviennent que les obligations de Cook’us sont des obligations de moyen. Cook’us ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (manques à gagner, pertes de données, atteintes à la réputation, interruptions du service, dommages informatiques ou défaillances du système, ou du coût de l'annulation de la Réservation,…).

La responsabilité de Cook’us ne pourra être engagée qu’en cas de dommages directs dument prouvés, et en aucun cas pour tout dommage causé soit par l'Utilisateur ayant subi le dommage lui-même, soit causé par un tiers au contrat, soit causé par un cas de force majeure.

XV. Clauses spécifiques à l’Utilisateur agissant en qualité de professionnel

Cook’us est une plateforme exclusivement réservé à des particuliers non professionnel de la cuisine.

Le cookeur s’engage :

  • à ne pas exercer d’activité professionnelle indépendante (non salarié) dans le domaine de la cuisine ou de la restauration ;
  • que les prestations proposées sur Cook’us demeurent ponctuelles et accessoires ;
  • à informer la plateforme si son activité devient régulière ou professionnelle. Dans ce cas, il sera désinscrit du site.

Dans le cas où un professionnel de la cuisine à domicile souhaiterait utiliser le service de mise en relation de Cook’us, il devra en informer les utilisateurs dans sa description. Cependant, Cook’us ne sera gérera aucune relations assimilé à un statut de professionnel.

Le professionnel gérera de ce côté ses obligations légales, administratives et financière.

Sur la plateforme Cook’us il sera considéré comme un particulier.

XVI. Assurance

La Société Cook’us est assurée pour sa couverture responsabilité civile professionnelle par l'assureur MMA Pro.

Chaque partie doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant survenir pendant la prestation.

Le Cookeur n’est pas responsable :

  • des pannes d’équipements appartenant au Client,
  • des défauts d’installation électrique ou gaz,
  • des incidents liés à un manque d’entretien de la cuisine du Client.

XVII. Propriété intellectuelle

a. De la Plateforme

La Plateforme et chacun des éléments qui la composent, notamment mais non limitativement, le code, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine, les données et bases de données, en dehors des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, sont la propriété exclusive de Cook’us ou de celle de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et à la production de bases de données en vigueur, et notamment le droit d’auteur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de la Plateforme ou de l’un quelconque des éléments qui la composent, sans l’autorisation de Cook’us, est interdite, constituent une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Il est par ailleurs strictement interdit d’utiliser des robots, crawlers, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à des données ou autre Contenu ou les récupérer sur la Plateforme ou pour interagir avec cette dernière.

b. Des contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de celui-ci.

En communiquant du Contenu par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément et gracieusement Cook’us à utiliser, représenter, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par Cook’us et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire, réseau notamment internet), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par Cook’us préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

L’Utilisateur garantit détenir l’ensemble des droits lui permettant d’insérer le Contenu sur la Plateforme et que ce Contenu ne viole aucun droit des tiers (droit de propriété intellectuelle, concurrence déloyale,…) ni aucune règle légale. L’Utilisateur garantit par ailleurs que le Contenu n’entraînera aucun dysfonctionnement, perturbation ni nuisance à la Plateforme ou aux autres Utilisateurs.

Dans le cas où la responsabilité de Cook’us viendrait à être engagée en raison du Contenu de l’Utilisateur, celui-ci prendra à sa charge les frais de Cook’us pour assurer sa défense ainsi que le montant de toute éventuelle sanction ou transaction

XVIII. Notification de contenu illicite

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, Cook’us, en sa qualité d'intermédiaire technique, n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations sur la Plateforme.

Toute personne désireuse de porter à la connaissance de Cook’us, la diffusion de contenus faux, manifestement illicites, insultant ou encore contraires aux bonnes mœurs, doit fournir l'ensemble des informations permettant de localiser le contenu en question sur la Plateforme et déterminer le caractère illicite des contenus concernés. Pour ce faire, il est possible de faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse : Cook’us – 667 route de tizac 33420 Moulon. Cette notification devra préciser :

  • la date de la notification ;
  • l'identité de l'Utilisateur : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s'il s'agit d'une personne physique) ou forme, dénomination, siège social et organe de représentation légale (s'il s'agit d'une personne morale) ;
  • l'identification de l'Utilisateur et/ou du contenu incriminé ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise sur la Plateforme, notamment l'url de la page du contenu en question ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à la personne ayant publié le contenu illicite demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que ladite personne n'a pas pu être contactée.

Cook’us appréciera le caractère illicite des contenus notifiés et, si nécessaire, agira promptement pour retirer le contenu concerné ou en rendre l'accès impossible. Conformément aux dispositions de l'article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le fait, pour toute personne, de présenter à Cook’us un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 15.000 EUR d'amende.

Dans le cas où des contenus constituent des infractions d'apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, ou relatives à la pornographie enfantine, la notification doit être réalisée sans délais par mail à contact@Cook’us.fr. Cook’us retirera le contenu et en informera les autorités publiques compétentes.

XIX. Données personnelles

Cook’us attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

Dans le cadre de l’ouverture d’un Compte sur la Plateforme ainsi que lors d’une Réservation et d’un règlement en ligne, Cook’us collecte les données personnelles de l’Utilisateur :

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse
  • Numéro de téléphone
  • Adresse email
  • Pays
  • Transactions effectuées sur la Plateforme
  • IBAN des Utilisateurs Cookeur

Cook’us collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs, en tant que responsable de traitement, pour les finalités suivantes :

  • Fourniture du service (gestion des Comptes, gestion des avis, gestion des annonces,…) ;
  • Géolocalisation des Utilisateurs;
  • Gestion de la relation avec les Utilisateurs ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
  • Gestion des demandes d’exercice de droit ;
  • Gestion des contentieux éventuels entre l’Utilisateur et Cook’us ;
  • Amélioration des fonctionnalités et du confort de navigation sur la Plateforme afin de répondre au mieux aux attentes des Utilisateurs ;
  • Envoi des messages marketing, publicitaires, promotionnels ou toutes autres informations aux Utilisateurs.

La base légale de la plupart des traitements est les présent CG, les traitements étant strictement nécessaires à la bonne réalisation des services mis à disposition de l’Utilisateur par Cook’us.

Certains traitements peuvent être réalisés sur la base de l’intérêt légitime de Cook’us (réalisation de statistiques, amélioration des services,…), sur la base du respect d’obligations légales (comptabilité,…) ou enfin sur la base du consentement de l’Utilisateur pour tout ce qui concerne l’envoi de communication et prospection, le consentement pouvant être retiré à tout moment.

Les données sont conservées tant que le Compte de l’Utilisateur est ouvert. En cas d’inutilisation du Compte pendant vingt-quatre (12) mois, un mail sera transmis à l’Utilisateur l’informant que son compte sera fermé sans réponse dans les trente (30) jours. Les données d’identification et l’adresse mail sont conservées jusqu’à trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur pour une finalité de communication et prospection.

Si l’Utilisateur a procédé à des réservations sur la Plateforme, Cook’us garde l’historique des réservations et des règlements des commissions pendant le délai légal de conservation des données commerciales.

Les données personnelles sont traitées par Cook’us ainsi que par les éventuels sous-traitants de Cook’us qui viendraient à intervenir dans la prestation, notamment l’hébergeur de la Plateforme.

Les données des Utilisateurs peuvent par ailleurs être transmises aux autres Utilisateurs lorsqu’une relation se noue entre eux sur la Plateforme afin de pouvoir conclure une réservation.

Cook’us peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. Ainsi, notamment, dans le cadre de ses obligations légales, Cook’us transmet aux services fiscaux les montants des transactions par Utilisateurs et toute autre information que la loi lui impose de communiquer.

Enfin, conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, peut demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. Pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut contacter directement Cook’us à l’adresse email suivante : contact@Cook-us.fr . Si la demande concerne des données faisant l’objet d’un ou plusieurs traitement(s) conjoint(s), Cook’us transmettra la demande d’exercice des droits à l’Utilisateur professionnel concerné.

En cas de non-respect des droits de l’Utilisateur par Cook’us, l’Utilisateur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Les données ne sont en aucun cas transférées hors de l’UE.

Par ailleurs, au titre de son obligation légale en tant qu’hébergeur au sens de la loi LCEN du 21 juin 2004, Cook’us collecte lors de chaque création, modification ou retrait de contenu sur la Plateforme :

1) L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ; 1) L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ; 1) Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus; 1) La nature de l'opération ; 1) Les date et heure de l'opération ; 1) L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

Ces données sont conservées un (1) an à compter de l’opération ayant entraîné leur collecte.

Pour en savoir plus sur le traitement des données par Cook’us, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité de Cook’us disponible depuis la Plateforme.

De son côté, l'Utilisateur s'engage à ne communiquer que des informations réelles, loyales et licites, et tiendra informé Cook’us de toute modification ou changement les concernant.

Dans le cadre de la sécurité de la Plateforme, de la prévention des fraudes, du respect des présentes CG et de la résolution des litiges, Cook’us se réserve le droit d’accéder, consulter, analyser et conserver les échanges intervenus entre Utilisateurs via les outils de messagerie mis à disposition sur la Plateforme.

Cette consultation est strictement limitée :

  • à la prévention des comportements frauduleux ;
  • au contrôle du respect des CG ;
  • à la gestion des réclamations ;
  • aux obligations légales et réglementaires.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément cette possibilité en utilisant la messagerie Cook’us.

XX. Avis

Les Utilisateurs ont la possibilité de publier des avis en lien avec l’expérience (concernant la relation avec l’Utilisateur (le Cookeur ou le client,…)).

Les avis doivent être basés sur une expérience réelle.

Les avis postés sont publiés instantanément mais donnent lieu a posteriori à une vérification par Cook’us.

Les avis pourront être retirés notamment dans les cas suivants :

  • L’avis ne correspond pas à l’Utilisateur ou service ;
  • L’avis contient du contenu publicitaire (adresse, mail, téléphone, lien hypertexte) ou comprend des données personnelles de celui qui l’a posté ou de tiers ;
  • L’avis comprend du contenu prohibé : spam, injures, contenu à caractère sexuel, obscène, choquant, contenu à caractère politique, contenu faisant la promotion du terrorisme, injuriant une personne ou une communauté, contenu raciste ou invitant à la discrimination, au racisme, à l’homophobie ;
  • Le contenu de l’avis est illégal ;
  • L’avis est insultant ou peut être considéré comme diffamatoire ;
  • L’avis est mensonger ou ne porte pas sur une réelle expérience de consommation ;
  • L’avis est posté par l’Utilisateur « Cookeur » pour ses propres services ;
  • L’avis viole des droits de tiers (marques, logos, droits d’auteur,…).

Si Cook’us retire un avis, il en avertit l’auteur et lui précise les raisons pour lesquelles l’avis a été retiré.

Par ailleurs les avis peuvent-être modifiés par l’Utilisateur qui l’a posté à tout moment.

L’Utilisateur concerné par l’avis peut répondre à l’avis et contacter Cook’us s’il a un doute sur la véracité de l’expérience de consommation de l’Utilisateur qui l’a posté ou si l’avis doit être retiré. Cook’us peut refuser de retirer l’avis si elle estime la demande de retrait infondée.

Les avis sont classés selon leur date de publication, du plus récent au moins récent.

XXI. Dispositions Diverses

L’Utilisateur reconnaît qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes CG en utilisant les fonctions standards de son navigateur.

Cook’us se réserve le droit de modifier à tout moment les CG applicables à la Plateforme. Les présentes CG sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles CG remplacent les présentes. Tout usage de la Plateforme par l’Utilisateur après les modifications des CG vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CG, à l’exception de ce qui a été précisé pour les Utilisateurs professionnels. Les CG figurant en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

En cas de contradiction avec des versions des CG dans une autre langue, seule la version française fait foi.

La nullité d’une des clauses des CG n’entrainera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, Cook’us s’engage à mettre à jour les CG pour remplacer la clause nulle. Le fait que Cook’us ou l’Utilisateur ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CG ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation à se prévaloir ultérieurement des clauses des CG.

La relation entre l’Utilisateur et Cook’us ne saurait être interprétée comme une relation employeur/salarié, d’agence commerciale, de franchise, de sous-traitance, d’association, ou de société de fait ou de droit.

La responsabilité des Parties ne pourra être engagée si le dommage ou manquement trouve sa cause dans un fait de force majeure telle que définie par le code civil. Sera notamment considérée comme un cas de force majeure toute rupture des réseaux internet /telecom.

Les Utilisateurs trouveront au lien ci-après les articles du code civil applicables à la responsabilité contractuelle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032009929/#LEGISCTA000032009929

XXII. Convention sur la preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Cook’us, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des inscriptions et des paiements intervenus entre l’Utilisateur et Cook’us.

L’archivage est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

XXIII. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CG, et plus généralement les relations entre Cook’us et les Utilisateurs, sont régies par le droit français. Avant toute saisine d’un Tribunal pour quelque motif que ce soit, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Pour les Utilisateurs professionnels :

A DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE TRIBUNAL COMPÉTENT SERA LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX.

Toute réclamation de l’Utilisateur concernant les services de Cook’us doit préalablement être adressée par écrit à Cook’us à l’adresse du siège ou par email : contact@Cook-us.fr.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur considéré comme un consommateur a la possibilité de soumettre tout différend avec Cook’us à une médiation de la consommation, sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante :

https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_en?prefLang=fr

(hors litige concernant le traitement des données à caractère personnel : consulter la Politique de confidentialité)

ou à un médiateur de la consommation. Avant de recourir à un médiateur, l’Utilisateur particulier doit tenter de résoudre le litige en transmettant un mail à contact@Cook-us.fr explicitant clairement sa demande. En cas d’échec de résolution amiable, l’Utilisateur particulier peut saisir le médiateur: MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT https://www.medconsodev.eu